Modalités et conditions

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation suivantes régissent votre utilisation et votre accès au site Web (défini ci-dessous) et l’utilisation des services. En accédant au site Web et/ou en utilisant les services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, n’accédez pas et/ou n’utilisez pas ce site Web ou les services.

Le site est exclusivement réservé aux entreprises ou aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. L’inscription sur le site est subordonnée à la fourniture d’une preuve de l’existence de la société et/ou de l’activité professionnelle (telle que la production d’un numéro d’identification fiscale valide ou de tout autre document valide justifiant l’activité professionnelle). Tant que vous n’aurez pas fourni à Firmenich l’ensemble des pièces justificatives requises, vous ne pourrez pas accéder au site Internet.

Vous vous engagez à n’effectuer que des achats directement liés à votre activité professionnelle principale. Les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente de Firmenich ne peuvent s’inscrire pour utiliser le site Internet. Firmenich se réserve le droit de refuser l’accès au site Internet à toute personne ou agent ayant laissé un impayé ou tout autre litige non résolu dans le cadre d’une activité passée ou présente.

Si vous avez moins de 18 ans : vous devez obtenir le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) légal(aux), leur acceptation des présentes Conditions d’utilisation et leur accord pour assumer la responsabilité de : 1. vos actions ; 2. tous les frais associés à votre utilisation de l’un des services ou à l’achat de produits ; et 3. votre acceptation et votre respect des présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) légal(aux), vous devez cesser d’utiliser/accéder à ce site et d’utiliser les services.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Sauf définition contraire, les définitions et les dispositions en matière d’interprétation figurant en annexe s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation.

2. UTILISATION GÉNÉRALE DES SERVICES ET/OU DE L’ACCÈS AU SITE

2.1 Directives pour l’utilisation du site Internet et/ou des services : vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des directives, avis, règles de fonctionnement et politiques et instructions relatives à l’utilisation des services et/ou à l’accès au site Internet, ainsi qu’à toute modification de ceux-ci, émis par Firmenich, de temps à autre. Firmenich se réserve le droit de réviser ces directives, avis, règles de fonctionnement et politiques et instructions à tout moment et vous êtes réputé avoir pris connaissance et être lié par toute modification de ce qui précède dès sa publication sur le site Internet.

2.2 Activités restreintes : vous acceptez et vous vous engagez à NE PAS :

1. utiliser le site web ou les services à des fins illégales ;
2. tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au site Web ou aux services, ou de les interférer ou de les perturber ;
3. utiliser ou télécharger, de quelque manière que ce soit, tout logiciel ou matériel qui contient, ou dont vous avez des raisons de soupçonner qu’il contient, des virus, des éléments dommageables, des codes malveillants ou des éléments nuisibles susceptibles d’altérer ou de corrompre les données du site Web ou d’endommager ou d’interférer avec le fonctionnement de l’ordinateur ou de l’appareil mobile d’un autre utilisateur ou du site ou des services ;
4. utiliser le site web ou les services autrement qu’en conformité avec les politiques d’utilisation acceptable de tout réseau informatique connecté, de toute norme Internet applicable et de toute autre loi applicable.

2.3 Disponibilité du site et des services : Firmenich peut, de temps à autre et sans donner de raison ni de préavis, mettre à niveau, modifier, suspendre ou interrompre la fourniture ou la suppression, en tout ou en partie, du site Internet ou de tout service et ne sera pas responsable si une telle mise à niveau, modification, suspension ou suppression vous empêche d’accéder au site Internet ou à toute partie des services.

2.4 Politique de confidentialité : l’utilisation des services et/ou l’accès au site Web sont également soumis à la politique de confidentialité exposée à l’adresse https://www.scentmate.com/privacy-policy.

2.5 Conditions générales de vente : l’achat de tout produit ou service associé sera soumis aux conditions générales de vente.

2.6 Description des produits : bien que Firmenich s’efforce de fournir une description précise des produits, Firmenich ne garantit pas que cette description soit exacte, à jour ou exempte d’erreur.

2.7 Prix des produits : tous les prix affichés sont soumis à des taxes, sauf indication contraire. Firmenich se réserve le droit de modifier les prix de référence à tout moment sans donner de raison ni de préavis.

3. COMPTES D’UTILISATEURS

3.1 Vous devez être inscrit sur le site Internet pour y accéder ou utiliser ses services et vous ne pouvez enregistrer qu’un seul compte sur le site Internet. Firmenich peut annuler ou résilier votre compte de membre si elle a des raisons de soupçonner que vous avez enregistré simultanément ou que vous contrôlez deux ou plusieurs comptes. En outre, Firmenich peut rejeter votre demande d’inscription si vous n’avez pas fourni la preuve de votre activité professionnelle.

3.2 Lors de l’inscription sur le site, Firmenich vous attribuera un compte et vous délivrera un identifiant et un mot de passe (ce dernier sera choisi par vous lors de l’inscription).

3.3 Votre identifiant et votre mot de passe sont uniques pour un seul compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi que de toute utilisation de votre compte et des activités qui s’y déroulent (que cette utilisation ou ces activités soient autorisées ou non). Vous ne pouvez pas partager, céder ou permettre l’utilisation de votre compte, de votre identifiant ou de votre mot de passe par une autre personne, même à d’autres personnes au sein de votre propre entité commerciale. Vous acceptez d’informer Firmenich immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte.

3.4 Vous convenez que toute utilisation du site Web et des services, ainsi que toutes les activités qui se déroulent sous votre compte (y compris, sans s’y limiter, la publication d’informations sur une entreprise ou un produit, le fait de cliquer pour accepter des accords ou des règles supplémentaires, la souscription à des services ou le paiement de ceux-ci) seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

3.5 Vous reconnaissez que le partage de votre compte avec d’autres personnes, ou le fait de permettre à plusieurs utilisateurs en dehors de votre entité commerciale d’utiliser votre compte (collectivement, « utilisation multiple »), peut causer un préjudice irréparable à Firmenich. Vous indemniserez, nos sociétés affiliées, nos directeurs, nos employés, nos agents et nos représentants contre toute perte ou tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits) subi en raison de l’utilisation multiple de votre compte. Vous acceptez également qu’en cas d’utilisation multiple de votre compte ou de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte, Firmenich ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant d’une telle violation et aura le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans responsabilité envers vous.

4. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété : la propriété intellectuelle du site et des matériels est détenue, concédée sous licence ou contrôlée par Firmenich, les concédants de Firmenich ou les prestataires de services. Firmenich se réserve le droit de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi.

4.2 Utilisation restreinte : aucune partie du site ou des matériels ne peut être reproduite, rétroconçue, décompilée, désassemblée, séparée, modifiée, distribuée, republiée, affichée, diffusée, hyperliée, mise en miroir, encadrée, transférée ou transmise de quelque manière que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou stockée dans un système de recherche d’informations ou installée sur des serveurs, systèmes ou équipements sans l’autorisation écrite préalable de Firmenich ou des propriétaires des droits d’auteur concernés. Sous réserve de la clause 4.3, l’autorisation ne vous sera accordée que pour télécharger, imprimer ou utiliser les matériels à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous ne modifiiez pas les matériels et que Firmenich ou les propriétaires des droits d’auteur concernés conservent tous les droits d’auteur et autres avis de propriété contenus dans les matériels.

4.3 Marques de commerce : les marques déposées sont des marques déposées et non déposées de Firmenich ou de tiers. Rien sur le site et dans les présentes Conditions d’Utilisation ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autre, une licence ou un droit d’utilisation (y compris sous forme de méta-tag ou de « hot link » vers un autre site web) des marques déposées affichées sur les services, sans l’autorisation écrite de Firmenich ou de tout autre propriétaire de marque applicable.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DE L’OBLIGATION

5.1 Aucune déclaration ou garantie : les services, le site Internet et les matériels sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». Toutes les données et/ou informations contenues dans le site Web, les services ou les matériaux sont fournies à titre d’information uniquement. Aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, implicite, expresse ou statutaire, y compris les garanties de non-violation des droits de tiers, de titre, de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier, n’est donnée en relation avec le site Web, les services ou les matériaux. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Firmenich ne garantit pas :

1. l’exactitude, l’actualité, l’adéquation, la valeur commerciale ou l’exhaustivité de toutes les données et/ou informations contenues dans le site web, les services ou le matériel ;
2. que le site web, les services ou tout matériel seront fournis de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreurs ou omissions, ou que tout défaut identifié sera corrigé ;
3. que le site Web, les services ou le matériel sont exempts de tout virus informatique ou autre code, agent, programme ou macros malveillants, destructeurs ou corrupteurs ;
4. la sécurité de toute information transmise par vous ou à vous par l’intermédiaire du site Web ou des services, et vous acceptez le risque que toute information transmise ou reçue par l’intermédiaire des services ou du site Web puisse être consultée par des tiers non autorisés et/ou divulguée par Firmenich ou ses dirigeants, employés ou agents à des tiers se faisant passer pour vous ou prétendant agir sous votre autorité. Les transmissions par Internet et par courrier électronique peuvent faire l’objet d’interruptions, de coupures de transmission, de retards de transmission dus au trafic Internet ou de transmissions de données incorrectes en raison de la nature publique d’Internet.

5.2 Exclusion de responsabilité : les indemnitaires de Firmenich ne seront pas responsables envers vous pour toute perte, quelle qu’elle soit ou quelle qu’en soit la cause (quelle que soit la forme d’action), découlant directement ou indirectement en relation avec :

1. tout accès, utilisation et/ou incapacité à utiliser le site web ou les services ;
2. la confiance accordée à toute donnée ou information mise à disposition par le site web et/ou les services. Vous ne devez pas agir sur la base de ces données ou informations sans en vérifier au préalable le contenu de manière indépendante ;
3. toute défaillance du système, du serveur ou de la connexion, toute erreur, toute omission, toute interruption, tout retard de transmission, tout virus informatique ou tout autre code malveillant, destructeur ou corrupteur, tout programme d’agent ou toute macro ;
4. l’utilisation ou l’accès à tout autre site web ou page web lié au site web, même si Firmenich ou ses dirigeants, agents ou employés ont été informés de, ou auraient pu autrement anticiper, la possibilité de cette situation.

5.3 À vos risques et périls : tout risque de malentendu, d’erreur, de dommage, de dépense ou de perte résultant de l’utilisation du site Internet est entièrement à vos risques et périls et Firmenich n’en sera pas responsable.

6. PUBLICITÉ

6.1. Publicité : Firmenich peut attacher des bannières, des applets java et/ou tout autre matériel au site Internet dans le but de faire de la publicité pour les produits et/ou services de Firmenich. Afin d’éviter tout doute, vous n’aurez pas le droit de recevoir un paiement, des honoraires et/ou une commission en ce qui concerne une telle publicité ou tout autre matériel promotionnel.

7. RÉSILIATION

7.1 Résiliation par Firmenich : à la seule et absolue discrétion de Firmenich, Firmenich peut, avec effet immédiat après vous avoir notifié, mettre fin à votre utilisation du site Internet et/ou des services et/ou désactiver votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Firmenich peut interdire l’accès au site Internet et/ou aux services (ou à toute partie de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation de l’une des présentes Conditions d’Utilisation ou lorsqu’elle estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec l’un des termes ou l’une des conditions énoncés dans les présentes, ou si, de l’avis de Firmenich ou de l’avis d’une autorité réglementaire, il n’est pas approprié de continuer à fournir les services relatifs au site Internet.

7.2 Résiliation par vous : vous pouvez résilier les présentes Conditions d’Utilisation en donnant un préavis de sept jours par écrit à Firmenich.

8. NOTICES

8.1 Avis de Firmenich : tous les avis ou autres communications qui vous sont adressés si :

1. communiquées par l’intermédiaire de tout média imprimé ou électronique que Firmenich pourrait choisir, seront réputées vous être notifiées à la date de publication ou de diffusion ; ou
2. envoyé par courrier ou déposé à votre dernière adresse connue sera considéré comme reçu par vous le jour suivant cet envoi ou le jour où il a été déposé.

8.2 Notifications de votre part : vous ne pouvez adresser une notification à Firmenich que par écrit à l’adresse désignée ou à l’adresse électronique de Firmenich, et Firmenich ne sera réputée avoir reçu cette notification qu’à réception.

8.3 Autres modes : nonobstant les clauses 8.1 et 8.2, Firmenich peut de temps à autre désigner d’autres modes acceptables de notification (y compris, mais sans s’y limiter, le courrier électronique ou d’autres formes de communication électronique) et le moment ou l’événement par lequel une telle notification sera considérée comme donnée.

9. GÉNÉRALITÉS

9.1 Droits et recours cumulatifs : sauf disposition contraire des présentes Conditions d’Utilisation, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et les droits et recours de Firmenich en vertu des présentes Conditions d’Utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les droits ou recours dont Firmenich peut disposer en droit ou en équité, L’exercice par Firmenich d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, ou en droit ou en équité, ne pourra (sauf dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation ou en droit ou en équité) avoir pour effet d’entraver ou d’empêcher l’exercice par Firmenich de tout autre droit ou recours en droit ou en équité.

9.2 Absence de renonciation : le fait pour Firmenich de ne pas faire appliquer les présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ces conditions, et ce manquement n’affectera pas le droit ultérieur de faire appliquer les présentes Conditions d’Utilisation.

9.3 Divisibilité : si, à tout moment, une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n’en seront pas affectées ou compromises, et resteront en vigueur comme si cette disposition illégale, invalide ou inapplicable était dissociée des présentes Conditions d’Utilisation.

9.4 Droits des tiers : une personne ou une entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions d’Utilisation n’a aucun droit, en vertu de la législation d’une juridiction quelconque, de faire appliquer une quelconque condition des présentes Conditions d’Utilisation, indépendamment du fait que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, en tant que membre d’une catégorie ou comme répondant à une description particulière. Pour éviter tout doute, rien dans cette clause n’affectera les droits d’un cessionnaire ou d’un bénéficiaire autorisé des présentes Conditions d’Utilisation.

9.5 Droit applicable : l’utilisation du site web et/ou des services et les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit suisse et vous vous soumettez par la présente à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

9.6 Mesures injonctives : Firmenich peut demander une mesure injonctive immédiate si elle détermine de bonne foi qu’une violation ou une inexécution est telle qu’une ordonnance d’interdiction temporaire ou toute autre mesure injonctive immédiate est le seul recours approprié ou adéquat.

9.7. Modifications : Firmenich peut, par notification sur le site Internet ou par toute autre méthode de notification qu’elle peut désigner (qui peut inclure la notification par e-mail), modifier les termes et conditions des présentes Conditions d’Utilisation, cette modification prenant effet à la date spécifiée par les moyens ci-dessus. Si vous utilisez le site Web ou les services après cette date, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez cesser d’accéder au site Web et aux services ou de les utiliser.

9.8 Correction des erreurs : toute erreur typographique, cléricale ou autre erreur ou omission dans toute acceptation, facture ou autre document de la part de Firmenich pourra être corrigée sans aucune responsabilité de la part de Firmenich.

9.9 Langue : dans le cas où les présentes Conditions d’Utilisation sont exécutées ou traduites dans une langue autre que l’anglais (« version en langue étrangère »), la version en langue anglaise des présentes Conditions d’Utilisation prévaudra et primera sur la version en langue étrangère.

9.10 Intégralité de l’accord : les présentes Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Firmenich concernant l’objet des présentes et annulent et remplacent intégralement tous les accords, communications et conventions antérieurs concernant l’objet des présentes.

9.11 Caractère contraignant et définitif : vous reconnaissez et acceptez que tous les enregistrements (y compris les enregistrements de toutes les conversations téléphoniques relatives aux services, le cas échéant) conservés par Firmenich ou ses prestataires de services concernant ou en relation avec le site Internet et les services seront contraignants et définitifs pour vous à toutes fins et constitueront une preuve définitive de toutes les informations et/ou données transmises entre Firmenich et vous. Vous acceptez par les présentes que tous ces enregistrements sont admissibles en tant que preuve et que vous ne contesterez pas l’admissibilité, la fiabilité, l’exactitude ou l’authenticité de ces enregistrements au seul motif qu’ils sont sous forme électronique ou qu’ils sont le résultat d’un système informatique, et vous renoncez par les présentes à tous vos droits, le cas échéant, de vous y opposer.

9.12 Sous-traitance et délégation : Firmenich se réserve le droit de déléguer ou de sous-traiter l’exécution de l’une quelconque de ses fonctions en relation avec le site Internet et/ou les services et se réserve le droit de faire appel à des prestataires de services, des sous-traitants et/ou des agents aux conditions que Firmenich juge appropriées.

9.13. Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions d’Utilisation sans le consentement écrit préalable de Firmenich. Firmenich peut céder ses droits en vertu des présentes Conditions d’Utilisation à tout tiers.

9.14 Force Majeure : Firmenich ne sera pas responsable de la non-exécution, de l’erreur, de l’interruption ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation (ou de toute partie de celles-ci) ou de toute inexactitude, manque de fiabilité ou inadéquation du contenu du site Internet et/ou des services si cela est dû, en tout ou en partie, directement ou indirectement à un événement ou une défaillance qui est hors du contrôle raisonnable de Firmenich.

SOUS-ANNEXE 1

Définitions et interprétation

1. Définitions. Sauf indication contraire du contexte, les expressions suivantes ont la signification suivante dans les présentes Conditions d’Utilisation :

1.1 « Service associé » désigne un service disponible à la vente pour les utilisateurs sur le site web.

1.2 « Propriété intellectuelle » signifie tous les droits d’auteur, brevets, innovations utilitaires, marques de commerce et de service, indications géographiques, noms de domaine, droits sur les schémas de configuration, dessins et modèles enregistrés, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, noms commerciaux ou d’entreprise, droits protégeant les secrets commerciaux et les informations confidentielles, droits protégeant le fonds de commerce et la réputation, et tous les autres droits de propriété similaires ou correspondants et toutes les applications pour ceux-ci, qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient créés à l’avenir, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, et tous les avantages, privilèges, droits d’intenter une action en justice, d’obtenir des dommages-intérêts et d’obtenir une réparation ou d’autres remèdes pour toute infraction, détournement ou violation passés, actuels ou futurs de l’un des droits susmentionnés.

1.3 « Prix d’inscription » désigne le prix des produits mis en vente pour les utilisateurs, tel qu’indiqué sur le site Web.

1.4 « Pertes » signifie toutes les pénalités, pertes, sommes de règlement, coûts (y compris les honoraires et frais juridiques sur une base avocat-client), charges, dépenses, actions, procédures, réclamations, demandes et autres responsabilités, qu’elles soient prévisibles ou non.

1.5 « Matériels » désigne, collectivement, toutes les pages web du site web, y compris les informations, les images, les liens, les sons, les graphiques, les vidéos, les logiciels, les applications et autres matériels affichés ou mis à disposition sur le site web et les fonctionnalités ou services fournis sur le site web.

1.6 « Commande » désigne votre commande de produits envoyée par le biais du site Internet conformément aux Conditions Générales de Vente.

1.7 « Données personnelles » signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

1.8 « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité exposée à l’adresse https://www.scentmate.com/privacy-policy

1.9 « Produit » désigne un produit (y compris toute tranche du produit ou toute partie de celui-ci) disponible à la vente aux utilisateurs sur le site Web.

1.10 « Matériel interdit » signifie toute information, graphique, photographie, donnée et/ou tout autre matériel qui :

1. contient un virus informatique ou tout autre code, programme ou macro invasif ou nuisible ;
2. porte atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ou à tout autre droit de propriété ;
3. est diffamatoire, calomnieux ou menaçant ;
4. est obscène, pornographique, indécent, contrefait, frauduleux, volé, nuisible ou autrement illégal en vertu de la loi applicable ; et/ou
5. est ou peut être interprété comme offensant et/ou autrement répréhensible, selon la seule opinion de Firmenich.

1.11 « Services » désigne les services, informations et fonctions mis à disposition par Firmenich sur le site Internet.

1.12 « Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales régissant l’achat des produits et des services associés par un utilisateur et sont présentées à l’adresse https://www.scentmate.com/terms-and-conditions#terms-of-sales.

1.13 « Conditions d’Utilisation » désigne les considérants, les clauses 1 à 9 et toutes les annexes des présentes conditions générales.

1.14 « Marques commerciales » désigne les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux et les logos utilisés et affichés sur le site Web.

1.15 « Site Internet » désigne à la fois la version web et la version mobile du site Internet exploité et/ou détenu par Firmenich qui est actuellement situé aux URL suivants : https://app.scentmate.com et https://www.scentmate.com.

1.16 « Vous » et « votre » font référence aux personnes âgées de plus de 18 ans ou autrement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal.

2. Interprétation : toute référence dans les présentes Conditions d’Utilisation à une disposition d’une loi doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle qu’amendée, réadoptée ou étendue au moment pertinent. Dans l’accord, chaque fois que les mots « inclut », « comprend » ou « incluant » sont utilisés, ils seront réputés être suivis des mots « sans limitation ». Sauf indication contraire expresse, toute référence à un nombre de jours signifie des jours calendaires, et les mots « mois » ou « mensuel » ainsi que toute référence à un nombre de mois signifie des mois calendaires. Les titres des clauses sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation. En cas de conflit ou d’incohérence entre deux ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, que ces dispositions soient contenues dans le même document ou dans des documents différents, ce conflit ou cette incohérence sera résolu en faveur de Firmenich et la disposition la plus favorable à Firmenich prévaudra.

Conditions générales de vente de produits et services

1. APPLICABILITÉ. Les présentes conditions générales de vente (« conditions ») sont les seules conditions applicables à toute vente effectuée par l’entité Firmenich désignée sur la confirmation de commande (« Firmenich ») à toute personne ou société (« acheteur ») qui est réputée avoir accepté les présentes conditions nonobstant les dispositions incompatibles ou supplémentaires stipulées par l’acheteur, lesquelles sont expressément exclues des présentes. Les termes et conditions divergents ou additionnels fournis par Firmenich en vertu d’un contrat écrit séparé, ou en vertu des dispositions énoncées dans la confirmation de commande (telle que définie ci-dessous), le document ou le formulaire, le cas échéant, auquel ces conditions sont jointes, forment un tout et font partie du même contrat (« accord »), mais ne prévalent que dans la mesure de toute incohérence ou conflit avec ces conditions.

2. ACCEPTATION. Toutes les commandes (« commande(s) ») passées par l’acheteur et en vertu desquelles Firmenich fournit des biens ou des services dénommés dans le contrat (« biens et services ») sont soumises à la confirmation de Firmenich (« confirmation de la commande »). Toute commande sera considérée comme ferme dès sa confirmation par Firmenich et ne pourra être modifiée, résiliée ou annulée, en tout ou partie, que sur accord mutuel écrit de Firmenich et de l’acheteur.

3. DESCRIPTION ET QUANTITÉS DES PRODUITS ET SERVICES. La description et les quantités des produits et services sont indiquées séparément dans la confirmation de commande. L’acheteur ne peut pas rejeter ou révoquer l’acceptation d’une expédition de marchandises en vrac dont la quantité est dans la limite de 3 % de la quantité spécifiée pour cette expédition et le prix payable par l’acheteur pour cette expédition sera ajusté de manière appropriée pour refléter tout dépassement ou insuffisance. Les informations fournies concernant la teneur en pourcentage des marchandises ne doivent être considérées que comme une valeur moyenne approximative et Firmenich ne sera pas responsable des variations de cette teneur qui sont dans les limites des tolérances applicables aux marchandises particulières ou qui ne sont pas matériellement pertinentes. L’acheteur ne peut pas rejeter ou révoquer l’acceptation des services qui correspondent substantiellement aux services demandés par l’acheteur.

4. PRIX. Les prix sont fixés sur la base des prix en vigueur à la date de la facture. Les modifications de prix communiquées par Firmenich à l’acheteur après la passation d’une commande et avant l’expédition de celle-ci seront contraignantes pour l’acheteur, sauf opposition écrite de l’acheteur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de cette communication. Les prix sont nets de tous les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA, les droits de douane, les autres taxes et le coût de l’assurance, qui seront facturés en plus du prix des biens et services, s’il n’en est pas spécifié autrement dans le contrat. Tous les prix figurant sur la liste de prix, les livrets ou les offres de Firmenich ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur devra payer un transport supplémentaire ou des frais additionnels si l’acheteur demande à Firmenich de livrer les biens et services plus tôt que la fenêtre de livraison stipulée dans la confirmation de commande.

5. PAIEMENT. Le paiement des biens et services peut être effectué par carte de crédit ou virement bancaire, à moins que Firmenich n’ait approuvé la création d’un compte de crédit pour l’acheteur. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit ou virement bancaire, les biens seront expédiés et les services rendus à la réception du montant total de la facture. Lorsque l’acheteur dispose d’un compte de crédit, les biens et les services seront facturés respectivement lors de l’expédition ou de la prestation et sont dus net 30 (trente) jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans le contrat ou, si cela est contraire à la loi applicable, dans le délai minimum autorisé par la loi. Tout montant non payé par l’acheteur à l’échéance sera soumis à une charge financière égale à 1,5 % (ou tout autre taux inférieur qui est le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable) du montant non payé par mois jusqu’à ce que ce montant soit payé en totalité. Sans limiter tous les recours disponibles en vertu des présentes, Firmenich peut différer ou annuler la livraison de toute tranche ultérieure des biens ou services ou de tout autre bien ou service adopté par l’acheteur auprès de Firmenich ou de toute société affiliée à celle-ci jusqu’à ce que tous les montants dus aient été intégralement payés. Firmenich se réserve le droit de retirer tout compte de crédit, de réduire sa limite ou d’ajuster les conditions de paiement sur préavis écrit de 30 (trente) jours. Les paiements par carte de crédit sont traités par les services de traitement des paiements de Stripe pour Firmenich sur https://app.elixir-fragrances.com, sont fournis par Stripe et sont soumis à l’accord de compte connecté de Stripe, qui comprend les conditions de service de Stripe (collectivement, le « Stripe Services Agreement »). En acceptant ces conditions ou en continuant à opérer en tant que client sur https://app.elixir-fragrances.com, vous acceptez d’être lié par le Stripe Services Agreement, tel qu’il peut être modifié par Stripe de temps à autre. Comme condition à l’activation par Firmenich des services de traitement des paiements par Stripe, l’acheteur accepte de fournir à Firmenich des informations exactes et complètes sur l’acheteur et son activité, et l’acheteur autorise Firmenich à les partager ainsi que les informations relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe. Firmenich ne sera pas responsable de tout incident de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait de la plateforme Stripe. Sauf accord de Firmenich, aucune compensation ne sera autorisée. À la demande écrite de l’acheteur, Firmenich pourra vendre les biens ou services adoptés par l’acheteur directement à des tiers (« sous-traitants ») désignés par l’acheteur. L’acheteur fournira une garantie appropriée pour les obligations de paiement de ses sous-traitants si Firmenich le demande. L’acheteur s’engage à indemniser Firmenich et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, coûts et dommages résultant ou causés par le défaut de paiement intégral et en temps voulu à Firmenich de tous les montants que ces sous-traitants doivent à Firmenich.

6. LIVRAISON. Les Incoterms 2020 ou les Incoterms alors en vigueur au moment de la confirmation de la commande s’appliquent, sauf qu’en cas d’incohérence ou de conflit entre les Incoterms applicables et les conditions, les conditions prévaudront. Les livraisons sont effectuées conformément aux instructions d’expédition de l’acheteur et à la confirmation de commande de Firmenich, dans la mesure où la disponibilité des marchandises ou de leurs matières premières le permet. Firmenich ne sera pas responsable du non-respect de la date ou du délai de livraison convenu entre les parties, qui ne sont que des estimations, et ne sera pas responsable de tout coût ou dommage dû à une livraison anticipée ou tardive. Si Firmenich n’est pas en mesure de répondre à la demande totale pour les marchandises, Firmenich peut allouer la quantité disponible des marchandises comme elle le juge le plus juste en effectuant des livraisons partielles ou des annulations de livraisons, et peut donner la préférence aux engagements les plus précoces. L’acheteur peut annuler toute commande pour de telles expéditions partielles ou annulées par notification écrite à Firmenich, au plus tard 48 (quarante-huit) heures après la confirmation par Firmenich de cette expédition partielle ou annulée. Sauf indication contraire par écrit, l’acheteur assumera tous les risques de dommages ou de perte des marchandises à la livraison des marchandises. Pour les commandes dont la livraison doit être effectuée par enlèvement par l’acheteur, cet enlèvement se fera dans les locaux de Firmenich qu’elle pourra désigner à l’acheteur et la livraison sera considérée comme ayant eu lieu lorsque les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur pour enlèvement dans ces locaux. Si l’acheteur ne retire pas les produits dans les locaux de Firmenich dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison, Firmenich pourra facturer à l’acheteur des frais de stockage aux tarifs commerciaux et l’acheteur accepte de payer ces frais de stockage sur demande. Firmenich se réserve le droit d’effectuer la livraison des produits commandés par l’acheteur en plusieurs fois.

7. GARANTIES. Firmenich garantit qu’elle détient le titre de propriété des marchandises et que celles-ci sont conformes aux spécifications standard de Firmenich en vigueur à la date d’expédition et à la description des marchandises contenue dans le contrat. Firmenich se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications avec ou sans préavis. FIRMENICH EXCLUT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, TOUTE REPRÉSENTATION, TOUTE CONDITION ET/OU TOUTE GARANTIE AUTRE QUE CELLES PRÉVUES CI-DESSUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CE QUI CONCERNE LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA DESCRIPTION, L’ÉTAT, LA PERFORMANCE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT L’UTILISATION, LA PERFORMANCE ET LA LIVRAISON DES BIENS ET SERVICES. Sans limiter ce qui précède, Firmenich n’aura en aucun cas une quelconque responsabilité ou obligation envers l’acheteur pour tout conseil, assistance, recommandation ou information fournis par Firmenich à l’acheteur en ce qui concerne la manipulation, le stockage, l’application ou l’utilisation des biens fournis ou des services fournis par Firmenich à l’acheteur. Toutes les données fournies par Firmenich dans le certificat et la fiche technique, telles que, sans que cela soit limitatif, la fiche de sécurité, la fiche technique et les informations sur les allergènes, sont le résultat d’une vérification interne basée sur les méthodologies de Firmenich, sont exactes au meilleur de la connaissance de Firmenich à la date du certificat ou de la fiche technique et sont données à titre d’information uniquement. Aucune garantie n’est exprimée ou implicite quant à la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité des données ou quant aux résultats qui seront obtenus par l’utilisation de ces données par l’acheteur.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. L’acheteur doit vérifier soigneusement toutes les marchandises dès leur réception à la destination d’expédition. Les réclamations doivent être notifiées à Firmenich par écrit dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés et avant le traitement ultérieur des biens ou toute autre utilisation de ces derniers. Tout défaut apparent doit être dûment signalé sur la documentation de preuve de livraison. Les défauts qui ne sont pas raisonnablement détectables à la réception des marchandises doivent être notifiés dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la détection des défauts par l’acheteur, mais en tout état de cause au plus tard 6 (six) mois après la réception des marchandises, ou pendant la durée de vie stipulée des marchandises, selon la première éventualité. L’absence d’une telle notification à Firmenich constituera une renonciation totale de l’acheteur à ces réclamations. Au choix de Firmenich, un échantillon sera immédiatement envoyé à Firmenich, ou Firmenich sera autorisé à accéder aux marchandises faisant l’objet d’une réclamation. Firmenich remplacera, à son choix, les produits jugés défectueux après inspection par Firmenich, sans frais pour l’acheteur, ou remboursera le prix d’achat. L’acheteur ne peut pas renvoyer les marchandises à Firmenich, sauf autorisation préalable. Les réclamations ne libèrent pas l’acheteur de son obligation (1.) de documenter correctement sa réclamation et (2.) de limiter toute perte. Dans la mesure où la loi le permet, Firmenich ne sera pas responsable des dommages corporels ou matériels, sauf s’ils sont directement causés par une négligence grave de Firmenich. Dans la mesure permise par la loi, Firmenich ne sera en aucun cas responsable de toute perte de profit ou de profit anticipé, de toute perte de revenu, de toute perte d’opportunité, de toute perte de contrat, de toute perte de fonds de commerce ou de toute perte résultant d’une interruption d’activité, de toute perte résultant du non-respect d’autres engagements contractuels, ou de toute perte ou tout dommage accessoire, spécial, punitif ou consécutif, quel qu’il soit, résultant de ou en relation avec les présentes conditions, en vertu d’une loi, d’un délit (pour négligence ou autre) ou de tout autre fondement en droit ou en équité. Dans toute la mesure permise par la loi, le recours exclusif de l’acheteur et la seule responsabilité de Firmenich en relation avec les biens, les services ou les présentes conditions seront limités aux coûts ou frais réels directement liés à la violation et ne pourront en aucun cas dépasser le prix des biens ou des services tel que mentionné dans la facture correspondante.

9. PROPRIÉTÉ. Les marchandises restent la propriété de Firmenich jusqu’à ce que le paiement complet du prix ait été reçu par Firmenich, et jusqu’à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l’acheteur en vertu des présentes, l’acheteur détiendra les marchandises à titre fiduciaire. L’acheteur est toutefois autorisé à utiliser les marchandises comme prévu dans les présentes conditions, sauf s’il devient insolvable ou si une procédure de faillite ou de liquidation de l’acheteur est engagée, auquel cas Firmenich sera en droit de suspendre les livraisons, d’arrêter les marchandises en transit ou de reprendre possession des marchandises. Jusqu’à ce que les marchandises aient été entièrement payées et sans préjudice de tout autre recours, Firmenich ou ses agents seront en droit de dresser un inventaire de ces marchandises et de reprendre possession de toutes les marchandises sur lesquelles elle a un titre de propriété en vertu des présentes. Aucune disposition de la présente clause ne confère à l’acheteur le droit de retourner les produits fournis en vertu des présentes ou de refuser ou retarder leur paiement. Sauf autorisation écrite préalable et expresse de Firmenich, l’acheteur ne peut revendre les marchandises à un tiers.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ. Aucune licence, expresse ou implicite, en vertu d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un savoir-faire exclusif sur un bien ou un service ne sera accordée par la vente des biens et services en vertu des présentes, sauf dans la mesure nécessaire au développement et à la fabrication par l’acheteur de ses propres produits incorporant ces biens et services. L’acheteur est seul responsable de toute violation de brevet, de marque, de droit d’auteur ou de savoir-faire propriétaire dans l’utilisation des biens en combinaison avec d’autres matériaux ou dans l’exploitation de tout processus. L’acheteur comprend et convient que tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et leurs formules et sur les services sont et resteront la propriété exclusive de Firmenich, qui a un intérêt patrimonial à maintenir le statut de confidentialité des produits et des formules et des services. Sauf autorisation écrite préalable et expresse de Firmenich, l’acheteur s’interdit de divulguer, revendre ou mettre à disposition de toute autre manière les formules, créations originales, technologies, échantillons, biens, services et informations exclusives de Firmenich à tout tiers, ou de les utiliser dans un but autre que celui énoncé ci-dessus. L’acheteur s’engage en outre à ne pas analyser, rétroconcevoir, assortir ou contrefaire (dans tous les cas, par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne) les biens pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers et à ne pas utiliser dans ses produits des biens similaires provenant de tiers et résultant de l’analyse, de la rétroconception, de l’assortiment ou de la contrefaçon des biens.

11. FORCE MAJEURE. Les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les épidémies, les pandémies, les guerres ou toute autre cause indépendante du contrôle raisonnable du vendeur, non raisonnablement prévisible, non causée par des actes ou des omissions de Firmenich et qui n’aurait pas pu être raisonnablement évitée par un plan de redressement, qui empêchent Firmenich de fournir ou de se procurer les marchandises ou d’exécuter d’autres obligations en vertu du présent contrat (« cas de force majeure »), suspendront les obligations respectives de Firmenich en vertu du présent contrat pendant la période nécessaire pour éliminer ledit cas de force majeure. Firmenich notifiera sans délai à l’acheteur l’événement de force majeure et sa cause. Dès la cessation de l’événement de force majeure, les obligations de Firmenich reprendront conformément aux termes et conditions du présent accord. Sans limiter l’application de ce qui précède, si Firmenich est empêchée d’exécuter ses obligations à temps ou de les exécuter du tout en raison de la COVID-19 (ou d’une épidémie ou d’une pandémie similaire causée par un coronavirus), y compris les mesures prises par des gouvernements, des entreprises ou des particuliers en réponse à la COVID-19, cela constituera un cas de force majeure, à condition que Firmenich n’ait pas pu raisonnablement éviter les impacts par un plan de contournement. Si l’approvisionnement de Firmenich en produits est limité en raison d’un cas de force majeure, Firmenich répartira les produits entre l’acheteur et les autres clients de la manière qu’elle pourra raisonnablement déterminer. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à quinze (15) jours calendaires, l’acheteur est en droit, à tout moment, tant que l’événement de force majeure se poursuit, de résilier le présent contrat sans aucune pénalité, responsabilité ou obligation supplémentaire, immédiatement après notification à Firmenich, ou, à sa seule discrétion, d’acheter des produits alternatifs auprès d’autres fournisseurs, auquel cas les obligations de l’acheteur et de Firmenich en vertu du présent contrat, le cas échéant, seront réduites en conséquence.

12. CESSION, RUPTURE, RENONCIATION. L’acheteur ne doit pas céder, transférer ou charger toute commande ou contrat avec Firmenich sans le consentement écrit préalable de Firmenich. Chacune des dispositions des présentes conditions est divisible et distincte des autres et si, à tout moment, une ou plusieurs de ces dispositions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions ne seront en aucune façon affectées ou altérées par celle-ci. À l’exception de ce qui est convenu dans les présentes conditions, aucun manquement à l’exercice ou retard dans l’exercice de tout droit en vertu des présentes n’aura pour effet de renoncer à ce droit ou à tout autre droit, et aucun exercice unique, défectueux ou partiel n’empêchera tout autre exercice futur de ce droit. Afin d’éviter tout doute, chaque indemnité fournie par l’acheteur en vertu des présentes conditions constitue une obligation continue, distincte et indépendante des autres obligations des parties et survit à l’expiration ou à la résiliation anticipée des présentes conditions.

13. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. L’acheteur devra se conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et ne devra pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, expédier ou détourner des biens ou des services vers des clients ou des entités dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils revendront ou exporteront les biens ou les services vers des parties et/ou des destinations actuellement soumises aux sanctions telles que définies dans la clause 14 ci-dessous, ou autrement en violation de la législation nationale applicable. L’acheteur s’engage à indemniser Firmenich et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, coûts et dommages résultant du non-respect par l’acheteur, intentionnel ou non, de la présente clause 13 et de la clause 14 ci-dessous.

14. CONFORMITÉ COMMERCIALE. L’acheteur déclare, garantit et s’engage à ce que ni lui, ni ses sociétés affiliées, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés respectifs, ni aucune personne ou entité agissant au nom de l’un d’entre eux, ne soit, ou ne soit directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une personne ou une entité qui est ou sera désignée sur une liste de sanctions économiques ou de contrôle des exportations d’une autorité gouvernementale, y compris celle de l’OFAC (« Office of Foreign Assets Control »), l’organisme de contrôle financier dépendant du Département du Trésor des États-Unis (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List). L’acheteur s’engage à ce qu’aucune action de l’acheteur ou de l’une de ses sociétés affiliées, et de ses directeurs, responsables, agents, employés respectifs ou toute personne ou entité agissant au nom de l’un d’entre eux, ou toute autre transaction envisagée par les présentes ou l’exécution des conditions des présentes, n’entraîne une violation des sanctions commerciales, des contrôles du commerce extérieur, des contrôles des exportations, de la non-prolifération, de la lutte contre le terrorisme et des lois similaires administrées par l’OFAC, les départements d’État ou du commerce des États-Unis. Les sanctions commerciales, les contrôles du commerce extérieur, les contrôles des exportations, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme et les lois similaires administrées par l’OFAC, les départements d’État ou du commerce des États-Unis, l’Union européenne et ses États membres, la Suisse, le Conseil de sécurité des Nations unies (« CSNU ») ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions interdisant la vente, l’exportation ou le détournement de produits, de services et de technologies vers des pays sanctionnés ou des ressortissants de ces pays, ainsi que vers des personnes ou des entités dont le nom figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées tenue par l’OFAC (collectivement, les « sanctions »). Aucune des parties ne sera tenue d’exécuter une obligation autrement requise par les présentes conditions et le contrat, y compris, sans s’y limiter, une obligation (1.) d’exécuter, de livrer, d’accepter, de vendre, d’acheter, de payer ou de recevoir des sommes d’argent à, de, ou par l’intermédiaire d’une personne ou d’une entité, ou (2.) de s’engager dans tout autre acte si cela constitue une violation, une incompatibilité ou une exposition de cette partie, d’une société mère ou d’une société affiliée de cette partie, ou de toute autre personne liée à cette partie à une mesure punitive en vertu de toute sanction. Si l’acheteur apprend que l’une des déclarations faites dans cette clause n’est plus exacte, ou apprend une violation des sanctions par l’acheteur qui pourrait impliquer les produits, la technologie de Firmenich, y compris les biens et les services, l’acheteur devra en informer Firmenich immédiatement par écrit. En outre, l’acheteur fournira toutes les informations, l’assistance et la coopération demandées par Firmenich en relation avec les efforts de conformité de Firmenich, y compris en prenant les mesures correctives ou réparatrices recommandées par Firmenich et/ou en fournissant des certifications de conformité avec les sanctions pertinentes comme demandé par Firmenich.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. Si l’exécution des présentes conditions et du contrat nécessite que l’acheteur collecte, reçoive, stocke, transmette, retransfère, dispose ou utilise d’une autre manière (collectivement « traiter » ou « traitement ») toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« données personnelles »), l’acheteur s’engage à (1.) traiter les données personnelles uniquement dans le but légitime d’exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions et du contrat et à aucune autre fin, et uniquement en conformité avec la loi locale régissant ce traitement ; (2.) fournir au sujet des données personnelles les mêmes droits relatifs à ses données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’accès, de rectification ou d’effacement dont il dispose dans le pays où il réside ; (3.) s’assurer que toutes les personnes qu’il autorise à avoir accès aux données personnelles respecteront et maintiendront la confidentialité et la sécurité des données personnelles ; (4.) fournir toutes les informations nécessaires à Firmenich pour démontrer le respect de la présente clause et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, menées par Firmenich ou un autre auditeur mandaté par Firmenich ; et (5.) dès que possible après la livraison des biens et services ou la résiliation de la relation de l’acheteur avec Firmenich, supprimer toutes les copies existantes des données personnelles ou retourner toutes les données personnelles à Firmenich, à la discrétion de Firmenich. L’acheteur garantit qu’il a l’autorité légale pour traiter les données personnelles comme envisagé, qu’il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal ou la perte accidentelle ou la destruction de ces données personnelles, et qu’il a des programmes et procédures de sécurité adéquats pour garantir que les personnes non autorisées n’auront pas accès aux données personnelles. L’acheteur sera responsable, et restera entièrement responsable envers Firmenich, des actions et omissions de l’acheteur, de toutes ses sociétés affiliées et de ses employés, représentants et sous-traitants respectifs concernant le traitement des données personnelles comme s’il s’agissait des propres actions et omissions de l’acheteur.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Les présentes conditions et le contrat sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de tout autre texte qui lui succéderait. Firmenich et l’acheteur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions et du contrat ou en relation avec ceux-ci, y compris toute question relative à leur existence, application, validité ou résiliation. S’ils n’y parviennent pas dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de la première notification d’un tel litige, celui-ci sera (1.) soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du lieu de constitution de Firmenich, ou (2.) à la seule discrétion de Firmenich et à condition que Firmenich envoie une notification à cet effet dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de la première notification d’un tel litige, résolu par voie d’arbitrage à Genève, en Suisse, conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chamber’s Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est soumise conformément à ce règlement. Tout arbitrage de ce type sera tranché par un arbitre unique et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Nonobstant toute autre clause des présentes conditions et de l’accord, Firmenich peut engager une procédure judiciaire relative à tout litige découlant des présentes conditions ou de l’accord à tout moment où Firmenich cherche à obtenir une mesure interlocutoire urgente.